Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 2 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

Minute N°
du 02 Avril 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 22/00912 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OB3D 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR : 

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le CABINET SOGIM, situé [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

S.C.I. [Adresse 10] DU [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [I] [L]
demeurant [Adresse 5]
défaillant

Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 5]
défaillant

A l’audience publique tenue le 02 Avril 2025
Par Madame VALAT, Juge à la 4ème chambre civile, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 10 Mars 2022 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et accepté par la S.C.I. RESIDENCE DU PARC DE LA MADONE le 01 avril 2025 par conclusions d’acceptation ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE JUGE LE GREFFIER






Expédition le :
à la SELARL DAVID JACQUEMIN
la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER