Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eee3f8b848dd6814c6250f
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 01 Avril 2025 N° RG 24/10702 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2B5Y N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565 c/ MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748 CPAM DE [Localité 6] Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] défaillante Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 11 février 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Par conclusions en date du 24 mars 2025, la MATMUT accepte ce désistement bien que n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur qui se désiste (article 399 du code de procédure civile). LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eee3f8b848dd6814c6250f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA