Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eee3fab848dd6814c62547
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 01 Avril 2025 N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FJR N° Minute : AFFAIRE : Compagnie d’assurance HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R096 Situation : S.A.S. HUBER TRANSPORTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R096 c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8] défaillante Société PARCOURS [Adresse 4] [Localité 7] défaillante Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état, Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 4 Mars 2025, les demanderesses se désistent de l’instance engagée ; Les défenderesses n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge des demanderesses (article 399 du code de procédure civile). LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eee3fab848dd6814c62547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA