Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 3 — 3 avril 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 03 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/03138 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NENU
AFFAIRE : [R] [T] [R] [C]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL-KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :06 Novembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, lequel a été prorogé au 06 Mars 2025 puis au 17 Avril 2025 en raison de la surcharge de travail, rapporté au 03 avril 2025.

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (MAROC) (99)
[Adresse 4]
Chez Monsieur et Mme [C]
[Localité 7]
représenté par Me Merlin richard BADZIOKELA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 38


DÉFENDEUR :

Madame [P] [E]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Caissière
[Adresse 2]
[Localité 7]/FRANCE
représentée par Me Albert BAFFI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 242




1 Grosse à Me BADZIOKELA le
1 Grosse à Me BAFFI le



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS
Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [P] [E] 
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC)

et de Monsieur [S] [C] 
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (MAROC)

mariés le [Date mariage 6] 1997 au Consulat du MAROC à [Localité 12] (95)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 20 septembre 2023 par les parties assistées de leurs conseils et dit qu’elle sera annexée au présent jugement;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ; 

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 03 avril 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL-KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES