Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/493

Appel des causes le 03 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01403 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVM

Nous, Monsieur [M] [E], Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [H] [G], né le 22 Décembre 1998 à [Localité 2] (MAROC),de nationalité Marocaine, transmise à la Préfecture du Pas-de-[Localité 1] par mail le 02 avril 2025 ;

Attendu que par requête du 1er Avril 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17 heures 17, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [H] [G] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 14 mars 2025 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 2 avril 2025 à 10h07 ;


MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé est suceptible d’être réadmis, dans le cadre de la procédure Dublin III, soit en Autriche soit en Italie ;

Que l’administration justifie avoir satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA en ayant adressé à chacun de ces deux Etats membres de l’union européenne, une demande de reprise en charge par mails simultanément adressés aux autorités italiennes et autrichiennes le 14 mars 2025 à 16h29 ;

Que si la suite réservée à cette demande par les autorités autrichiennes ne nous est pas connue, en revanche, il apparaît, au vu des éléments de réponse apportés par la préfecture du Pas-de-[Localité 1] que les autorités italiennes sont toujours dans le délai de deux semaines imparti par les textes en vigueur pour répondre à la demande qui leur a été adressée dès lors que pour une raison inconnue, elles n’ont pas été rendues destinataire en temps utile de la demande de reprise en charge dont elles ont été à nouveau saisies par mail du 31 mars dernier à 11h59 ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter la demande de mise en liberté ; 

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [H] [G] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [H] [G] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [H] [G] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,







Décision rendue à 11h29
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Pas-de-[Localité 1]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01403 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVM 

L’intéressé, L’interprète,