Tribunal JudiciaireCh 9 (référés)
Tribunal Judiciaire · Ch 9 (référés) — 2 avril 2025
- ECLI
- 67eeea4ab848dd6814c63a8b
- Date
- 2 avril 2025
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Texte intégral
REFERE DU 02.04.2025 - RG N° RG 25/00095 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIE4 ____________________________________________________________________ Expéditions le : 02.04.2025 * exécutoire à : Me Varela, Me Hermend * expédition : - à : - à : * expert _______________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] ____________________________________________________________________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ____________________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : Monsieur [Z] [E] [W] né le 10 Mars 1969 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 4] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS DEMANDEUR(S) ET : S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me François HERMEND, avocat au barreau D’AMIENS DÉFENDEUR(S) Vu l’assignation de Me [C] [O], commissaire de justice à [Localité 5] délivrée le 24 Février 2025 par M. [Z] [E] [W] et Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] à la S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) ; Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de Monsieur et Madame [W] tendant à se désister de la présente instance ; Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que la S.A.S. VILBERT TP ne s’oppose pas à cette demande de désistement ; En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par Me François HERMEND, avocat de la S.A.S. VILBERT TP dudit désistement ; Les dépens seront laissés à la charge des époux [W], en l’absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le désistement parfait d’instance de M. [Z] [E] [W], ET Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] à l’encontre de la S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs. L’ordonnance est signée par le président et la greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch 9 (référés)
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67eeea4ab848dd6814c63a8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA