Tribunal Judiciaire · JCP Amiens Référé — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS 
Chambre de proximité
[Adresse 4]
80027AMIENS 


JCP [Localité 6] Référé

N° RG 25/00008 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHF





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
DU 03 Avril 2025


AMSOM HABITAT

C/

[S] [T]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025; 


PRESIDENTE : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY, lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition ;



DEMANDEUR(S) :




AMSOM HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Madame [R] [N]



ET :



DÉFENDEUR(S) :



Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté




Date des débats : 03 Mars 2025


Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.
expédition délivrée le 03.04.2025 
à AMSOM
 Préfecture


Exécutoire délivré le 03.04.2025
à AMSOM












1
RAPPEL DES FAITS


Par contrat du 27 septembre 2023, prenant effet le même jour, et son avenant du 26 octobre 2023, l’OPAC d’[Localité 6] devenu à la suite d’une fusion l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Monsieur [T] [S] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 626.12 euros et 37.69 euros de provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, le 20 septembre 2024, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 3714,89 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, AMSOM HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : 
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; 
* dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;
* autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; 
* condamner le locataire à titre provisionnel au paiement : 
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; 
- de la somme de 6694,09 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 
- de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par sa salariée, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 7462,18 euros, quittancement du mois de janvier 2025 inclus. Il précise que le loyer courant n’est pas versé et que le locataire aurait quitté le logement sans donner son congé en cbonne et dûe forme.

Monsieur [T] [S], bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 13 janvier 2025, n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l’audience. 

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. 

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 14 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.


Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l’espèce, le bail conclu le 27 septembre 2023 et son avenant du 26 octobre 2023 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, six semaines à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 septembre 2024, pour la somme en principal de 3714,89 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 novembre 2024.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

AMSOM HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [S] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7462,18 euros à la date du 27 février 2025. 

Monsieur [T] [S], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. 

Il sera donc condamné à verser à AMSOM HABITAT cette somme de 7462,18 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 pour la somme de 6694,09 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : 

- Monsieur [T] [S] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d'ordonner à celui-ci de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l'expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [T] [S] est débiteur envers la société bailleresse d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. 
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.



III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir AMSOM HABITAT, le locataire sera condamné à lui verser une somme de 70 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,


La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de AMSOM HABITAT ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et son avenant conclus respectivement les 27 septembre 2023 et 26 octobre 2023 entre l’OPAC d’[Localité 6] devenu à la suite d’une fusion l’Office Public de l’Habitat de la Somme et Monsieur [T] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 2 novembre 2024 pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à AMSOM HABITAT à titre provisionnel la somme de 7462,18 euros (décompte arrêté au 27 février 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 pour la somme de 6694,09 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [T] [S] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [T] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, AMSOM HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à AMSOM HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; 
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à AMSOM HABITAT la somme de 70 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


 La Greffière, La Vice-Présidente,