Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 4 - DIV — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[D], [P] [K] [T] épouse [I]

C/

[X] [I]


N° RG 21/03713 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLED

Nac :20L

Minute : 25/


NOTIFICATION LE : 


1 CD

1 CCC / AVOCAT


1 FE / Partie LRAR ARIPA
le :





JUGEMENT DU 02 Avril 2025


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [D], [P] [K] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 22] (BOLIVIE)
[Adresse 7]
[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3113 du 03/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])
Rep/assistant : Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX

 


DEFENDEUR :

Monsieur [X] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 18]
domicilié : chez [16]
[Adresse 9] 
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/193 du 24/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])
Rep/assistant : Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX



~~~~~~~


DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2025, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 02 Avril 2025

Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 27 septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 6 septembre 2021,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2021 et l'ordonnance de mise en état du 17 mai 2023,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;


PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [D] [P] [K] [T], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 22] (Bolivie)

et

Monsieur [X], [V] [I], né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 19] (94)

mariés le [Date mariage 11] 2018 à [Localité 17] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 8 juin 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [D] [K] [T] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 6] (77) à charge pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ;

Sur les mesures concernant l’enfant,

DIT que Madame [D] [K] [T] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur, [S] [I] [K] [T], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 17] (77) ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;









MAINTIENT la résidence habituelle de [S] [I] [K] [T], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 17] (77) au domicile de Madame [D] [K] [T] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [X] [I] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, pendant l'intégralité des vacances scolaires à l'exception des vacances de noël et d'été qui seront partagées par moitié, le père bénéficiant de la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit, et à défaut, celles de sa résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que chaque enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les grandes vacances ;

MAINTIENT à la somme mensuelle de 120 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [S] [I] [K] [T], né le [Date naissance 4] 2017 à COULOMMIERS (77), avec indexation dans les termes de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 5 juillet 2022 ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [I] [K] [T], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 17] (77) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, ou à compter de sa levée le cas échéant, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la [14] ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ;

RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la [14] ou la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ;

RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales :
- par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;
- dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties :

1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;

2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*la saisine de l'[12] ([13]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
*les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.,
*la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution),
*le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227-29 du code pénal, à savoir, à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;

3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour l’enfant encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 373 du code civil ;

CONDAMNE Madame [D] [K] [T] et Monsieur [X] [I] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 21] ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.


LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES