Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 - 
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300




N° RG 24/03673 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I7XH

Minute : 2025/
Cabinet C 




JUGEMENT 

DU : 02 Avril 2025






S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES


C/

[H] [X]







Copie exécutoire délivrée le :


à :
Me Hélène ROULLIN - 122



Copie certifiée conforme délivrée le :


à :

M. [H] [X]
Me Hélène ROULLIN - 122
Préfecture du Calvados








JUGEMENT





DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [X], demeurant 3 Boulevard des Violettes - 3ème Etage - 14123 IFS
non comparant, ni représenté


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Janvier 2025
Date des débats : 28 Janvier 2025
Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour la prise à bail d’un logement situé 3 Boulevard des Violettes à Ifs (14123) appartenant à la SCI Violettes, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M.[H] [X] pour le paiement des loyers et charges.

Le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2024.

A la suite de divers incidents de paiement, la SCI Violettes a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par M.[H] [X], soit :
- loyer et charges de février 2024 : 450 euros 
- loyer et charges de mars 2024 : 450 euros 
- loyer et charges d’avril 2024 : 450

Total : 1350 euros 

En vertu de l’article 8 du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 23 avril 2024 un commandement de payer la somme de 1350 euros visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail.

La dette n’a pas été payée dans les deux mois.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, la SCI Violettes a fait jouer de nouveau l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par M.[H] [X] au titre du loyer et des charges de mai 2024, soit 450 euros.

La dette a été signalée à la CCAPEX le 26 avril 2024.

Faute de solution amiable, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.[H] [X] par acte du 17 septembre 2024 aux fins de voir :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,
- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
- Ordonner l’expulsion de M.[H] [X] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner M.[H] [X] au paiement de la somme de 1800 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 avril 2024 sur la somme de 1350 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
- Fixer l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
- Condamner M.[H] [X] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, 
- Condamner M.[H] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 17 septembre 2024.

A l’audience du 28 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

Elle a actualisé sa créance arrêtée au 21 janvier 2025 à la somme de 1800 euros.

M.[H] [X], assigné à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 


Sur la recevabilité de l’action 

L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la SCI Violettes précise en son article 8.1 “ sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées.”

Il prévoit que cette subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution.

En l’espèce, la caution justifie avoir payé au bailleur le montant des loyers et charges impayés des mois de janvier, février, mars et avril 2024.

Sa qualité à agir est, en conséquence, acquise.


Sur la recevabilité de la demande additionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile. 


Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.


Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la société ACTION LOGEMENT SERVICES que M.[H] [X] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Le locataire ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

.Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 23 juin 2024, et d’ordonner l’expulsion de M.[H] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il sera condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.


Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièce produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que M.[H] [X] reste redevable à son égard de la somme de 1800 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 21 janvier 2025, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1350 euros et à compter du présent jugement pour le surplus. 


Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En l’espèce, elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée. 


Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par M.[H] [X] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 23 avril 2024.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la SCI Violettes à M. [H] [X] à la date du 23 juin 2024 ; 

DIT que M. [H] [X] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux 3 Boulevard des Violettes à Ifs (14123) ;

ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE M.[H] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

CONDAMNE M.[H] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1800 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 21 janvier 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 sur la somme de 1350 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ; 

CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE M.[H] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 23 avril 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
 
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX 
 DE LA PROTECTION