Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 2 avril 2025

N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6QS - jugement du 02 avril 2025
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6QS


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND


JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025


DEMANDEUR : 

S.D.C. [Adresse 6]
dont le siège social est sis représenté par son Syndic CENTURY 21 ACCORD IMMOBILIER ayant un établissement secondaire [Adresse 1]
Représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN



DÉFENDEUR : 

Monsieur [Z] [D]
né le 11 Août 1990 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté


PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025


JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 avril 2025
- signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 26 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représentée par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER, a fait assigner [Z] [D] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 6 994,31 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 6 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024 ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 1321,40 euros, correspondant au montant de l’appel prévisionnel devenu immédiatement exigible ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 300 euros, au titre des frais nécessaires, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024. ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner [Z] [D] aux dépens ;dire que les frais exposés pour le recouvrement de la créance seront imputables à [Z] [D] ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
À l’audience du 26 février 2025, [Z] [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à « défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».
Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge de seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La demande présentée par le syndicat des copropriétaires est justifiée par la production :
des procès-verbaux des assemblées générales des années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pièces n°6, 7, 8 et 9) ;d’un décompte établi au 6 décembre 2024, dont il résulte que [Z] [D] est débiteur de la somme de 6 994,31 euros malgré une mise en demeure adressée le 6 novembre 2024.
[Z] [D], qui ne comparaît pas, ne soumet à la juridiction aucun moyen contraire.

Il sera fait droit à la demande au titre des charges impayées à hauteur de 6604,31 déduction faite des frais d’ouverture de dossier avocat (300 euros) qui caractérisent des frais irrépétibles, et des relances et mises en demeure (90 euros), qui constituent des frais de poursuite par ailleurs sollicitésde poursuite par ailleurs sollicités.

En outre, il résulte des mêmes pièces que les provisions pour appel de charges pour l'année 2025 sont devenus immédiatement exigibles, pour un montant total de 1 321,40 euros, au paiement de laquelle [Z] [D] sera également condamné.

Sur la demande au titre des frais de poursuites nécessaires

Il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.


Au regard des justificatifs il sera alloué la somme de 90 euros au titre de la relance et des mises en demeure. Les frais ultérieurs seront à la charge du défendeur.


Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat de copropriété fait valoir que la carence d’un seul copropriétaire suffit pour provoquer au sein d’une copropriété des difficultés de trésorerie et une gêne considérable, voir une impossibilité de régler les dépenses indispensables à la vie collective de l’immeuble. Le non-paiement de charges par un copropriétaire oblige les autres copropriétaires à faire des avances de fonds.

Il sollicite à ce titre une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.


Le défaut de paiement des charges, pendant près de deux ans, cause nécessairement un préjudice au syndicat de copropriété. Celui-ci ne produit pas d’élément permettant d’en apprécier plus précisément l’ampleur et il sera dès lors attribué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

[Z] [D], qui succombe, sera tenu aux dépens et sera en outre condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

CONDAMNE [Z] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représentée par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER la somme de 6 604,31 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 6 décembre 2024 ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représentée par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER la somme de 1321,40 euros, correspondant au montant de l’appel prévisionnel devenu immédiatement exigible au titre de l'année 2025, ainsi que du fonds de travaux ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Adresse 8], représentée par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER la somme de 90 euros TTC au titre des frais de poursuite ;

DIT que ces sommes porteront intérêts à taux légal à compter du 6 novembre 2024 ;

CONSTATE que les frais exposés pour le recouvrement de la créance seront imputables à [Z] [D] ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représentée par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER, la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS ACCORD IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [D] aux entiers dépens ;

DIT n'avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président