Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 24/01020 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IDG7
AFFAIRE : [K] [Y], [R] [N], [L] [I] C/ [V] [G] [S]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDEURS au principal 

Monsieur [K] [Y]
né le 10 Juin 1991 à [Localité 4] (72)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Madame [R] [N], [L] [I]
née le 17 Décembre 1991 à [Localité 4] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS



DEFENDERESSE au principal

Madame [V],, [G] [S]
née le 28 Novembre 1958 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS


Avons rendu le 03 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 06 Février 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 5 avril 2024, Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [I] assignent Madame [V] [S] aux fins de voir juger que sa responsabilité est engagée et aux fins de la voir condamner à les indemniser des préjudices qu’ils prétendent avoir subis lors de l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 1].

Par conclusions d’incident (2), Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [I] déclarent se désister de leur instance, et, demandent qu’il soit constatée l’extinction de l’instance, qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens, et, que Madame [S] soit déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, indiquant qu’en tout état de cause, la procédure de référé ne devrait pas entrer dans l’indemnisation au titre de cette procédure.

Par conclusions d’incident, Madame [V] [S] accepte le désistement, et, sollicite que les demandeurs soient condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité de 8 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, lesquels incluent la procédure de référé, de conciliation, de réunions d’expertise et de dires, et, la présente procédure.
RG 24/01020 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IDG7

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance, ce qu’accepte la défenderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance des demandeurs, avec acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01020.

Les dépens resteront à la charge des parties demanderesses qui se désistent, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et, en équité, les demandeurs seront condamnés au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [I] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par Madame [V] [S] ;.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01020 ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [I] à payer à Madame [V] [S] une somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [Y] et Madame [R] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état