Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67eef6b9b848dd6814c661d4
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Ordonnance prononcée à l’audience du 02 avril 2025 Chambre de la Famille N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEAT N° minute : 25/10243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 DEMANDEUR ET Madame [H] [M] [P] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 substitué par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 DEFENDERESSE CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame NARBONNE, Juge avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à M. [N] [T] [W] de son désistement ; ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ; CONDAMNONS M. [N] [T] [W] aux dépens. Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, à [Localité 7] l’an deux mil vingt cinq et le deux Avril. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67eef6b9b848dd6814c661d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA