Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 3 avril 2025

Copie délivrée
à la SELARL AVOUEPERICCHI
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
 

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02009 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOSF
AFFAIRE : S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE C/ S.A.R.L. LOGISTIC PARK [Localité 3]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

à :

S.A.R.L. LOGISTIC PARK [Localité 3], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par SELARL RONSARD AVOCATS , Maître Georges de MONJOUR, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2008, la société Logistic Park [Localité 3] a donné à bail commercial en l’état futur d’achèvement à la société Auchan Retail Logistique un immeuble à usage d’entrepôt et bureau d’environ 18.769 m² situé à [Localité 3]. Ce bail a pris effet le 15 mars 2010. 

Le dépôt de garantie prévu représentait trois mois de loyers, soit la somme de 199.099,50 euros. 

Au cours de l’année 2014, les parties se sont rapprochées et ont convenu que le preneur serait autorisé à donner congé au 31 mars 2019. 

Le 20 mars 2019, les parties ont conclu une convention de maintien dans les lieux jusqu’au 30 avril 2019. 


Le 30 avril 2019, le preneur a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été réalisé.

Par lettre recommandée du 16 avril 2024, la société Auchan Retail Logistique a mis en demeure la société Logistic Park [Localité 3] de lui restituer le dépôt de garantie, représentant la somme de 228.591 euros, en vain. 

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la SAS Auchan Retail Logistique a fait assigner la SARL Logistic Park [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 228.598,11 euros TTC en restitution du dépôt garantie. 

Aux termes de conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la SARL Logistic Park [Localité 3] a saisi le juge de la mise en état d’un incident. 

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, elle demande au tribunal judiciaire de : 
in limine litis, déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal de commerce de Nîmes, à titre principal, déclarer la société Auchan Retail Logistique irrecevable en l’ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, débouter la société Auchan Retail Logistique en l’ensemble de ses demandes et la condamner au paiement des dépens, dont recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile en faveur de Maitre [R] [F], et de la la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, la SARL Logistic Park [Localité 3] demande au juge de la mise en état de : 
à titre principal, rejeter l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Nîmes ; à titre subsidiaire, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Auchan Retail Logistique ; en tout état de cause, condamner la SAS Auchan Retail Logistique à lui payer : 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 février 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce 

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Il est constant que le présent litige concerne deux sociétés commerciales.

Aux termes de l'article R. 211-3-26 11°du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non ceux fondés sur le droit commun des obligations. 

En l’espèce, l’action de la société Auchan est fondée sur les articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux, c’est-à-dire sur le droit commun des contrats et des baux. 

En outre, la convention de maintien dans les lieux, postérieure au bail commercial, contient une clause relative à la restitution du dépôt de garantie rédigée en ces termes : « A cet égard, le Bailleur déclare disposer à ce jour entre ses mains de la somme de 228.598,11 € (…) à titre de dépôt de garantie et sera restitué dans les conditions du bail ». 

La seule référence au bail commercial ne signifie pas que le litige soit relatif à l’application du statut des baux commerciaux et ne suppose d’ailleurs pas l’application des règles spécifiques à cette matière. 

Par conséquent, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes. 


Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L’article 789 du code de procédure civile énumère limitativement les compétences du juge de la mise en état qui ne peut donc pas allouer des dommages-intérêts pour procédure abusive. La demande de dommages-intérêts de SAS Auchan Retail Logistique doit être déclarée irrecevable.


Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés. 

En outre, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel : 

Déclare le tribunal judiciaire matériellement incompétent au bénéfice du tribunal de commerce de Nîmes ; 

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes ;

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SAS Auchan Retail Logistique ; 

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à ce tribunal à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 

Rejette les demandes formées sur l’article 700 du code de procédure civile ; 

Réserve les dépens. 

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,