Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 25/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KT

AFFAIRE : S.A.S. SEPUR C/ [V], 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT



prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt-trois mars deux mille vingt-cinq,

assisté de Madame Victoria LE FLEM, greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



APPELANTE



S.A.S. SEPUR

N° SIRET : 350 050 589

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Yann GALLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE



C/



INTIMÉ



Monsieur [F] [V]

Né le 6 janvier 1957

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Soumia AZIRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0095





 





 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------











Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,



Vu la déclaration d'appel de la société Sepur du 2 janvier 2025,



Vu les conclusions d'incident de M. [F] [V] du 28 janvier 2025,



Vu les conclusions de désistement de l'incident de M. [F] [V] en date du 21 mars 2025,



Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Sepur du 22 mars 2025.



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Par déclaration du 2 janvier 2025, la société Sepur a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2024. 



Par conclusions d'incident du 28 janvier 2025, M. [V] a demandé le prononcé de la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.



Par conclusions du 21 mars 2025, M. [V] s'est désisté de son incident, l'ordonnance de référé ayant été exécutée par l'employeur. 



Par conclusions du 22 mars 2025, la société Sepur a accepté ce désistement.



Il convient en conséquence de donner acte à M. [F] [V] de son désistement d'incident.



Les éventuels dépens d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.





PAR CES MOTIFS



Le président,





Donne acte à M. [F] [V] de son désistement d'incident et à la société Sepur de son acceptation du désistement,



Dit que la juridiction est dessaisie de la demande d'incident formée par M. [V],



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.



Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, président, assistée de Victoria Le Flem, greffière, ce jour, le 3 avril 2025





 La greffière, La présidente,