Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente 

ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/02403 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW35

Minute n° .



S.N.C. [6]





C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 19 Juillet 2024

 

N° RG : 21/00313







Copie certifiée conforme

à :

[5] 

S.N.C. [6]

Copie exécutoire 

à :

Me Michaël RUIMY

Notifiée le :













Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.N.C. [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309



APPELANTE



à :



[5]

SIS [Adresse 1]

[Localité 3]





INTIMEE













Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 27 mars 2025 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.









La greffière La conseillère faisant fonction de présidente