Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2







N° RG 23/01191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RJ



Madame [B] [V] [Y]

Représentant : Me Katia BITTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1543



APPELANTE

Me [P] [N] (SELARL [P]) - Mandataire liquidateur de la S.A.S. FTCB



S.A.S. MAIRIN PICQUET

Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38



INTIMEES



AGS CGEA IDF OUEST (assignation en intervention forçée du 20 juillet 2023)

Représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186



PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CLÔTURE



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel,



Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;



Ordonnons la clôture de l'instruction.



Disons que l'affaire sera plaidée le :



Mardi 6 mai 2025 à 9h00

en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles

[Adresse 1]





en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.



Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. 



 Fait à Versailles, le 2 avril 2025.



La greffière, La magistrate de la mise en état,