Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ef68b46b85edc07d34541a
- Date
- 2 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQZ Madame [E] [L] Représentant : Me Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1345 APPELANTE S.A.S. KALIDEA Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, Vu la procédure en instance d'appel, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC. Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. Fait à Versailles, le 2 avril 2025. La greffière, La magistrate de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ef68b46b85edc07d34541a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel