Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 25/00645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7PP



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

AJE 

Me Chesnet

N'Diaye

Me Sacre

Min. Public

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit ;



ENTRE :





AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS



DEMANDERESSE 





ET :





[I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Julien SACRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 337









Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu l'ordonnance relative à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée en date du 23 octobre 2024 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Ali SAIDJI, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, en date du 31 janvier 2025 ;



Vu la notification de la requête faite aux parties le 17 février 2025 ; 



Vu les observations du procureur général en date du 24 février 2025, concluant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande ;



Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ayant constaté le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G] comme suit ;



« EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1er octobre 2020. 

A l'audience du 12 juin 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [V] [U]. »



Constatant que le nom du requérant, monsieur [I] [G], a été mal orthographié dans l'exposé des motifs et remplacé par le nom « [V] [U] » dans le dispositif. 



Qu'il y a lieu de remédier à ces erreurs matérielles et de dire que : 

« EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1ere octobre 2020. 

A l'audience du 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G]. »





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire 



Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ' RG 23/01302 ;



Déclarons recevable la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Maître Ali SAIDJI, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, 



Et jugeons en conséquence, qu'il conviendra de lire dans l'ordonnance susvisée : 

« EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 septembre 2020 au 1ere octobre 2020. 

A l'audience du 23 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G]. »



Disons que les autres dispositions de l'ordonnance demeurent inchangées ;



Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'Etat ;

 

Disons que la décision rectificative sera notifiée avec la précédente ordonnance du 23 octobre 2024 ' RG 23/01302.





LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,