Cour d'AppelChambre civile 1-3
Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68b86b85edc07d345444
- Date
- 3 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PP dans une instance entre les parties suivantes : Madame [K] [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 232 APPELANTE C/ Monsieur [W], [G], [R] [O] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250018 INTIME ---------------- Vu l'appel relevé par Madame [K] [H] [P] [L] de la décision rendue le 17 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de Rambouillet dans l'instance l'opposant à Monsieur [W], [G], [R] [O], Attendu que Madame [K] [H] [P] [L] a signifié le 28 mars 2025 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [W], [G], [R] [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [H] [P] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame [K] [H] [P] [L] de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [H] [P] [L]. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 03 Avril 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-3
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67ef68b86b85edc07d345444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel