Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01924 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZL



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01924 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZL dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [U] [S] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me [E], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 47



APPELANTE



C/



Société MUTEX

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 108



INTIMEE



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Vu l'appel relevé par Madame [U] [S] épouse [T] de la décision rendue le 24 Janvier 2024 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Société Mutex,



Attendu que Madame [U] [S] épouse [T] a signifié le 21 février 2025 un désistement d'appel,



Attendu que la société Mutex a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 20 et 27 mars 2025 avec demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [S] épouse [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à Madame [U] [S] épouse [T] de son désistement d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,













Condamnons Madame [U] [S] épouse [T] à régler à la Société Mutex, au titre de la procédure d'appel, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [U] [S] épouse [T].



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 03 Avril 2025.







La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,





































































Copie aux avocats

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