Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 24/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIF



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

















Copies délivrées le :

à :

[Z] [K]

Me DAO

Me TABI

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me DANCKAERT

MIN. PUBLIC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par Me Brahim TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0692, substitué par Me Cynthia DAO de la SELEURL C.D, avocate - barreau de PARIS



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520



DEFENDEUR





Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général





Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,









Vu l'arrêt de la 8ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2023 relaxant monsieur [Z] [K], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 22 janvier 2024 ;



Vu la requête de monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1999, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 mars 2024 ;



Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 juillet 2024 ;



Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;



Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;



Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;





EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [Z] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 22 juin 2023 au 1er décembre 2023 au centre pénitentiaire d'[Localité 6].











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



20 000 euros



8 000 euros 



10 000 euros 





Préjudice matériel



8 000 euros



Rejet



Rejet





Dont frais de défense



/



/



/





Art. 700 CPC



3 000 euros



Réduire à de plus justes proportions



A l'appréciation du premier président







A l'audience, le requérant renonce à la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel.

MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt de relaxe de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 











Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant 

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus 

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



24 ans 



Oui





La durée de la détention 



163 jours



Non





Le choc carcéral : première incarcération



2 condamnations à de l'emprisonnement ferme aménagées (cf B1 et fiche pénale)



Non













En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique 



Le requérant a été placé sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement d'une peine de 10 mois d'emprisonnement un an avant sa détention provisoire (cf B1 et fiche pénale).



Oui







La somme de 14 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation ainsi que d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [Z] [K] la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral.







Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



3 000 euros









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 



DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Z] [K] ;



DEBOUTONS monsieur [Z] [K] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [Z] [K] :


La somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; 

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT