Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 24/01707 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGL



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

















Copies délivrées le :

à :

[F] [R]

Me Kheira FLISSI-GHERABLI

Me Benjamin DALUZ

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me FLECHEUX

MIN. PUBLIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6]

Élisant domicile chez Me Kheira Flissi Gherabli

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par

Me Kheira FLISSI-GHERABLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0296, substitué par Me Benjamin DALUZ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0296



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241



DEFENDEUR





Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général





Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,













Vu le jugement de la 21ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9 octobre 2023 relaxant monsieur [F] [R], devenu définitif par un certificat de non-appel du 23 novembre 2023 ; 

Vu la requête de monsieur [F] [R], né le [Date naissance 1] 1994, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 avril 2024 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt des Hauts de Seine. 









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



60 000 euros



24 000 euros



25 600 euros





Préjudice matériel



/



/



/





Dont frais de défense



/



/



/





Art. 700 CPC



3 000 euros



Réduire à de plus justes proportions



3 000 euros







MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Jugement de relaxe de la 21ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre du 9 octobre 2023 





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui









Il ressort de la fiche pénale que le requérant a été écroué le 4 février 2017. Aussi, il peut prétendre à être indemnisé pour la période entre le 4 février 2017 et le 2 février 2018.







Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



23 ans



Oui









La durée de la détention 



Durée exceptionnellement longue : 364 jours.



Oui





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Oui





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, la vétusté et insalubrité sont étayées par un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2016 (pièce n°7), un rapport de la Direction de l'administration pénitentiaire de 2017 (pièce n°6) ainsi qu'un avis présenté au Sénat de 2018 (pièces n°4).



Oui











La somme de 35 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [F] [R] la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice moral.







Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



3 000 euros 







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 



DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [F] [R];

ALLOUONS à monsieur [F] [R] 


La somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT