Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 24/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNDY



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire



















Copies délivrées le :

à :



[H] [R]

Me Brahim TABI

Me Cynthia DAO

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me Cécile FLECHEUX

MIN. PUBLIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par

Me Brahim TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0692,

substitué par Me Cynthia DAO de la SELEURL C.D, avocat - barreau de PARIS



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241





Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général





Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,



















Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er décembre 2023, relaxant monsieur [H] [R], devenue définitif par un certificat de non-pourvoi du 22 janvier 2024 ; 

Vu la requête de monsieur [H] [R], né le [Date naissance 1] 2002, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 15 mars 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 18 février 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 21 octobre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [H] [R] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 22 juin 2023 au 25 juillet 2023 à la maison d'arrêt du Val d'Oise.









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



10 000 euros



5 000 euros



5 000 euros





Préjudice matériel



5 000 euros



1 541,22



Rejet





Dont frais de défense



3 000 euros



Rejet



Rejet





Art. 700 CPC



/



/



/







Lors de l'audience, le requérant formule une demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le ministère public augmente ses propositions d'indemnisation des préjudices moral et matériel. Il résulte des débats :









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



10 000 euros



5 000 euros



6 000 euros





Préjudice matériel



5 000 euros



1 541,22 euros



1 541,22 euros





Dont frais de défense



3 000 euros



Rejet



Rejet





Art. 700 CPC



2 000 euros



Réduction à de plus justes proportions



A l'appréciation du premier président







MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt de relaxe de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui





Délai pour agir 



Oui













Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



20 ans



Oui









La durée de la détention 



1 mois et 3 jours



Non





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Oui





La gravité de la qualification/peine encourue 



La peine n'est pas particulièrement lourde.



Non





Les souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité ne sont pas étayées.



Non





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique n'est pas démontrée. 



Non





Les conditions indignes de détention 



Les conditions indignes ne sont pas illustrées. Il ressort du rapport de détention que la détention s'est bien passée, et notamment que le requérant ne disposait pas de matelas au sol.



Non









La somme de 6 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [H] [R] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.









Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





1° Perte de gains professionnels





Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention



Il ressort des bulletins de paie produits que le requérant exerçait un emploi de chauffeur-livreur intérimaire. En mai et juin 2023 il a perçu 1 223,97 euros nets pour 27 jours travaillés soit 45,33 euros par jour en moyenne. Le requérant ayant été incarcéré 34 jours, il peut prétendre à être indemnisé à hauteur de 1 541,22 euros.



1 541,22 euros





3° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.





Perte de chance d'occuper des fonctions mieux rémunérées ou d'obtenir une promotion professionnelle



Le requérant a retrouvé son emploi dans le mois qui a suivi sa libération. Sa détention n'a duré qu'un mois. 



Rejet















Remboursement des frais d'avocat 









Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 



La facture du 4 septembre 2023 ne mentionne qu'une 'assistante en garde à vue et devant le tribunal correctionnel de Pontoise'. Aussi, cette demande doit être rejetée.









Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 1 541,22 euros au titre du préjudice matériel. 







Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



2 000 euros







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 



DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [H] [R] ;



ALLOUONS à monsieur [H] [R] :


La somme de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE ET UN EUROS ET 22 CENTIMES (1 541,22 euros) en réparation de son préjudice matériel ; 

La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;






Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT