Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68c46b85edc07d3454ba
- Date
- 3 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 avril 2025 Ordonnance n° 178 Dossier n° : N° RG 25/00515 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKXY [B] [I] / S.D.C. DE LA RESIDENCE MARX DORMOY REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET CHARBONNIER Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01010 ORDONNANCE rendue le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [B] [I] [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE APPELANT ET : S.D.C. DE LA RESIDENCE MARX DORMOY REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET CHARBONNIER [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 29 mars 2025 par laquelle M. [B] [I] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND le 18 mars 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [B] [I] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ef68c46b85edc07d3454ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel