Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68c46b85edc07d3454bc
- Date
- 3 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKFR Ordonnance n° : .177 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/04044 S.A. MIC INSURANCE COMPANY Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE M. [U] [V] non représenté S.A. SMA SA non représentée S.A.S. MAISONS ABC (MAISONS CONCEP 2000) Représentée par Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 24 février 2025 au greffe de la cour par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY ; Vu les conclusions déposées le 18 mars 2025 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusion de l'intimée constituée ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Fait à [Localité 2], le 03 avril 2025 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef68c46b85edc07d3454bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel