Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68c86b85edc07d3454ea
- Date
- 3 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/01719 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de la saisine : 18 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE FOUGERES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [Y] INTIMEES [K] [X] [J] [X] épouse [N] [P] [X] épouse [B] [M] [X] épouse [B] -------------------------------------------------------------------------- 2025/58 Le Président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [T] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception du 11 Mars 2025 contre un jugement rendu le 07 Février 2025 par la juridiction de proximite de FOUGERES ; Que les intimés n'ont pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 03 Avril 2025 le greffier, le président, Mme Omnès, Mme Parent,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef68c86b85edc07d3454ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel