Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68c96b85edc07d3454ec
- Date
- 3 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de la saisine : 17 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [I] [K] INTIME [D] [T] -------------------------------------------------------------------------- 2025/57 Le Président de la chambre, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [I] [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Février 2025 contre un jugement rendu le 17 Janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection de QUIMPER ; Que l'intimé n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 03 Avril 2025 le greffier, le président, Mme Omnès, Mme Parent,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef68c96b85edc07d3454ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel