Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef68ca6b85edc07d34550a
- Date
- 3 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/06820 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de la saisine : 23 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en expercice la société LEOPOLD SYNDIC, SARL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 911 974 301 et ayant sons siège [Adresse 2], prise en la personne de ses responsables légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 309718 INTIMEE S.A.R.L. [U] MIZANUR ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée au 20 janvier 2021 et prise en la personne de son liquidateur amiable [U] [I] domicilié en cette qualité à son domicile [Adresse 3] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-32 -------------------------------------------------------------------------- 63 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 13 Mars 2025, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Avril 2025 [X] [B]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67ef68ca6b85edc07d34550a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel