Cour d'Appel · 4ème Chambre — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/06706 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO22

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de la saisine : 16 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 19 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : Jugement du 19 Novembre 2024 - RG 24/01338

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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APPELANT 

[M] [R] né le 08/06/1981 à [Localité 1]

Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0007TXF



INTIMES

[Y] [N] épouse [S] née le 20/04/1969 

Représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 248165

[H] [S] né le 03/10/1945 à [Localité 2]

Représenté par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 248165

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)



OCME N° 47



Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État, 



Assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté par M. [M] [R] le 16 décembre 2024 à l'encontre du jugement du 19 novembre 2024 (RG 24/01338) rendu par le tribunal judiciaire de Lorient, 



Vu l'avis adressé par le greffe par RPVA le 18 mars 2025 sollicitant les observations des parties avant le 28 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article 911 du code de prcoédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites des parties,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, qu'il convient de constater la caducité de la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 Mars 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant d'office, 



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 Mars 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la présente cour d'appel par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.

Rennes, le 03 Avril 2025



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,