Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/06120 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLEM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024

Date de la saisine : 12 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[Z] [L]

Représentée par Me Perrine LIMON-DUPARCMEUR, avocat au barreau de VANNES



INTIME

[V] [N]



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°62





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,



' Vu l'absence d'observations écrites,





' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 mars 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 03 Avril 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT