Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05667 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI2R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024

Date de la saisine : 15 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[B], [Y] [Z]

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20241091

(bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de )



INTIMES

[T] [J] épouse [S]

Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2300241

[X] [S]

Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2300241

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°61





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites des conseils des parties,



' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 janvier 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 03 Avril 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT