Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 avril 2025

7ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°56/2025



N° RG 24/02851 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYVS













S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT



C/



Mme [X] [W] épouse [P]











RG CPH : 20/00086



Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES











Copie exécutoire délivrée 

le :03/04/2025



à :Me [Localité 5] et Me Chenede











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 03 AVRIL 2025





Le trois avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du mardi premier avril deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [X] [W] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE





DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE



Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



APPELANTE







A rendu l'ordonnance suivante :







































A rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 25 Mars 2024 ;



Vu la déclaration d'appel de la SAS SOCOTEC ENVIRONNEMENT reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 14 Mai 2024 ;



Vu les conclusions d'incident reçues à la Cour le 31 octobre 2024 ;



Vu l'avis de fixation de l'incident adressé aux parties pour l'audience du 01 avril 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante en date du 05 février 2025, et celles d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour le 24 mars 2025 pour l'audience du 01 avril2025.



Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante emportant extinction de l'instance.



CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER 

 DE LA MISE EN ETAT