Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6ae866129746fdd69c03
- Date
- 3 avril 2025
ContratsContrat d'assuranceAutres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/06028 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGJS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023 Date de la saisine : 23 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. RENOUARD SAS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230639 INTIMEE Compagnie d'assurance SMABTP Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2210572 -------------------------------------------------------------------------- 60 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Mars 2025, Que l'intimé accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le [U] [V]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6ae866129746fdd69c03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel