Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 avril 2025

CHAMBRE : 5ème Chambre



N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2022

Date de la saisine : 04 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE 

S.A.S. AXXIS RESSOURCES immatriculée sous le numéro 451 327 597 du registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

(ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation)

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210068

INTIMEE

S.C.I. DE LA POMMERAIE

Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET, avocat au barreau de RENNES

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Le Magistrat de la mise en état,



Considérant que la Société appelante la SAS AXXIS RESSOURCES a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation (avis Bodac 16 aôut 2023) ; que l'instance est donc interrompue ;



Considérant que la procédure n'a été reprise par aucune autre société en ses lieu et place ;



Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



Ordonne la radiation de l'affaire.









RENNES, le 03 Avril 2025



 

 Virginie [Localité 2]