Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6af566129746fdd69c95
- Date
- 3 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
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Articles de loi cités
article L.821-2 du code de la sécurité socialearticle 946 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civilearticle 468 du code de procédure civile.article 450 du Code de Procédure Civile.article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaarticle L.821-2 du code de la sécurité sociale à comp
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ef6af566129746fdd69c95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA