Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6af766129746fdd69cb3
- Date
- 3 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A 25/01242 RG ABSORBÉ N°: 25/01421 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/03819 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 23 Décembre 2024 Appelante : G.I.E. FUELLING AVIATION SERVICE, représentée par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON, toque : 827 - N° du dossier E0008G1G Intimés : Monsieur [ZG] [B], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [RZ] [H], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [D] [Y], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [PG] [W], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [DJ] [S], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [KR] [F], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [KS] [G], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [R] [LO], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [XL] [YJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [J] [IW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [K] [TW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [RC] [MM], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [RD] [IV], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [CZ] [IX], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [FG] [DJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [N] [YI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HB] [C], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [M] [A], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [JU] [Z], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [RC] [OH], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HY] [XK] [T], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HZ] [P], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [E] [EI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [NK] [JT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [BD] [U], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [PG] [SA], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [TV] [PE], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [ML] [VP], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [SX] [OG], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HA] [CY], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [RD] [O], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [FF] [L], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [EH] [V], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [GD] [UT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [NJ] [VR], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HZ] [WN], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [HX] [I], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP Monsieur [DK] [X], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état , Assistée de Christopher Gastal, greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/01242 et 25/01421 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BL sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/01242. PARIS, le 03 avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ef6af766129746fdd69cb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel