Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6b0166129746fdd69d37
- Date
- 3 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/02189 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 24/00262 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [M] [J], représenté par Me David HONORAT de la SELEURL 24 PENTHIEVRE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 S.A. CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 2ème INTIMEE également, en sa qualité de demanderesse selon jugement du JEX- Saisies immobilières - rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 AVRIL 2025 (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 03 Avril 2025 Le greffier Le conseiller désigné par le premier président Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ef6b0166129746fdd69d37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel