Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/20827 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5V



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024

Date de saisine : 30 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024011660 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Novembre 2024



Appelante :

S.A.R.L. BELGATRANS, représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 114



Intimée :

S.A.S. ACTIT SYSTEM SAS, représentée par Me Laurent PETRESCHI de l'EURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° ,2 pages)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



 

Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le président