Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/18713 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKKK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024

Date de saisine : 18 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 24/030111 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 20 Septembre 2024



Appelante :

S.A. SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240254



Intimée :

S.A. ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2475084



 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président,



Assisté de Fanta DIABY, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 décembre 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2025



Vu les observations écrites transmises le 24 mars 2025,



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 





Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le président