Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/16567 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDS3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024

Date de saisine : 07 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 26 Mars 2024



Appelante :

S.A.R.L. BAZAR, représentée par Me Emilie SILVA GONCALVES, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

Madame [X] [Y]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 octobre 2025,



Vu la demande d'observations adressée à Me Emilie SILVA GONCALVES, conseil de la S.A.R.L. BAZAR, le 20 mars 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



 

Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le président 







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