Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2023

Date de saisine : 28 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/01776 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Janvier 2023



Appelants :

 Monsieur [L] [G], représenté par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 - N° du dossier E0000XZF

Madame [W] [H], représentée par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 - N° du dossier E0000XZF





Intimée :

 Madame [M] [B], représentée par Me Alexandre MEILHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 - N° du dossier E000XZF



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 25 mars 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.



Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état