Cour d'Appel · 1ère chambre — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère chambre









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/04077 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN2I



Ordonnance , origine juge de la mise en état de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00563





M. [I] [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Emmanuelle Jonzo de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes











APPELANT



La Sas VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, 

RCS de [Localité 6] N°832 277 370 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes



INTIMÉE



LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



ORDONNANCE



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 17 mars 2025 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04077 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN2I, 

Vu les débats à l'audience d'incident du 17 mars 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2025,



EXPOSÉ DE L'INCIDENT



Par déclaration du 23 décembre 2024, M. [I] [H] [J] a interjeté appel de l'ordonnance du 28 novembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes

- a déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à défendre de la Sa Volkswagen Group France,

- l'a condamné aux dépens et à payer à cette société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions d'incident régulièrement signifiées le 5 février 2025, la Sa Volkwagen Group France a saisi le conseiller de la mise en état afin :

- de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel inscrit par M. [I] [H] [J],

- de voir prononcer l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°24/04077 devant la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes, 

- de condamner M. [I] [H] [J] à lui porter et à payer la somme de 1 000 euros à la sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance d'incident. 



Selon conclusions de désistement notifiées 10 mars 2025, M. [H] [J] demande au conseiller de la mise en état :

- de lui donner acte de son désistement d'appel,

- de constater l'extinction de l'instance en cours, enregistrée sous le numéro RG 24/004077, 

- de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.



Par conclusions notifiées le 12 mars 2025, la Sas Volkwagen Group France demande au conseiller de la mise en état :

- de constater le désistement d'appel de M. [H] [J],

- de constater l'acceptation de ce désistement,

- de juger le désistement d'appel parfait,

- de prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/04077 et le dessaisissement de la cour,

- de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a pu exposer.



L'incident a été appelé à l'audience du 17 mars 2025.



En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.



MOTIFS



Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le désistement de l'appelant qui ne contient aucune réserve et est expressément accepté par l'intimée est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.



Conformément à leur accord sur ce point chaque partie supportera ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS



La présidente de chambre



Constate le désistement de M. [I] [H] [J] de l'instance enregistrée sous le n° 24/04077 et de son appel, emportant acquiescement au jugement et extinction de l'instance.



Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.



La greffière La présidente