Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 avril 2025

ARRÊT n°







































































Grosse + copie

délivrées le 

à





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRÊT RECTIFICATIF

 DU 3 AVRIL 2025



N° RG 25/01302 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSRU





Décision déférée à la Cour : 

Arrêt du 19 SEPTEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

N° RG 





DEMANDEURE A LA REQUETE :



S.A. BANQUE CIC SUD OUEST inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié es qualité audit siège social.

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES







DEFENDEURS A LA REQUETE :



Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Fabien CAUQUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



Etablissement Public L'ETAT FRANCAIS Représenté par Monsieur le responsable du Pôle de recouvrement Spécialisé

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE Inscrite au RCS de TARBES sous le n°776 983 546, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Caroline VIEU-BARTHES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.



Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

en ont délibéré.



ARRÊT :



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



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 **********



FAITS ET PROCÉDURE



Par arrêt rendu en date du 19 septembre 2024, la cour d'appel de Montpellier a notamment :





- renvoié l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers pour la suite de la procédure de saisie immobilière qui pourra être reprise au stade où elle a été suspendue à l'initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge de l'exécution à l'issue de cette suspension ;



Le 5 mars 2025, la société Banque CIC Sud Ouest a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.



Il est demandé à la Cour de rectifier le lieu de renvoi de l'affaire.



DISCUSSION



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'



La requête est recevable en la forme.



Il résulte de la procédure qu'une erreur sur le tribunal judiciaire de renvoi a été commise dans le dispositif, le tribunal de Perpignan étant sai de la procédure, et non le tribunal de Béziers. 



Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens. 



PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 sous le numéro de RG 24/329, en ce que aux lieu et place de 'renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers pour la suite de la procédure de saisie immobilière qui pourra être reprise au stade où elle a été suspendue à l'initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge de l'exécution à l'issue de cette suspension ;' il convient de lire 'renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan pour la suite de la procédure de saisie immobilière qui pourra être reprise au stade où elle a été suspendue à l'initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge de l'exécution à l'issue de cette suspension ;',



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 19 septembre 2024 et sera notifiée comme ledit arrêt, 

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.



Le Greffier La Présidente