Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6c919a9834ffd825fbd1
- Date
- 3 avril 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQUB ORDONNANCE N°2025-19 APPELANT : M. [I] [S] [Adresse 1] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.I. EUSKAL DL [Adresse 3] [Localité 2] Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 13 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Béziers ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [S] le 13 Janvier 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL AUREA AVOCATS le 03/03/25 ; Attendu que la SELARL AUREA AVOCATS n'a pas répondu à l'avis; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Février 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ef6c919a9834ffd825fbd1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel