Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE 

 Article 906-1 du code de procédure civile



N° RG 24/05718 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOIX

ORDONNANCE N°2025-15



APPELANTE :



Mme [P] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Nicolas KNISPEL de la SELARL COREM, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentant : Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER



CPAM DE LA DROME

[Adresse 4] 

[Localité 2]

Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 17 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Madame [P] [G] le 14 Novembre 2024 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SELARL COREM le 27/12/24 ;



Attendu que la SELARL COREM n'a pas répondu à cet avis;



Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 26 Décembre 2024, à la CPAM de la DROME;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM de la DROME;



Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,