Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6c919a9834ffd825fbdf
- Date
- 3 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/05463 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNYR ORDONNANCE N°2025-20 APPELANT : M. [P] [V] [Adresse 7] Représentant : Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : M. [F] [Y] [Adresse 6] Mme [L] [Z] épouse [Y] [Adresse 6] Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] À [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] S.A.R.L. CETARA (AGENCE DU LEVANT) [Adresse 1] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. L'ABRI COTIER [Adresse 3] Représentant : Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 26 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [V] le 28 Octobre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [O] [V] le 17/03/25; Attendu que Me [O] [V] n'a pas répondu à cet avis; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 Janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civileArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ef6c919a9834ffd825fbdf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel