Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6e0e47c7caf29d4c4ea3
- Date
- 3 avril 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° 25/0047 N° RG 24/02278 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJKF RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00928 S.A.R.L. DAR OF CAR Représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [R] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2025 Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 19 Décembre 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que message électronique du 25 mars 2025, l'appelant indique que la procédure ne sera pas poursuivie suite à l'avis donné par le greffe le 20 Mars 2025; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne la SARL Dar Of Car aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6e0e47c7caf29d4c4ea3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel