Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1









ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE EN DATE du 03 avril 2025





RG n° 24/00885 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFV



Affaire :



Monsieur [F] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me François RIGO, 

avocat au barreau de METZ



APPELANT

SASU SANIFROID prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMÉE













Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;



Vu l'appel interjeté par M. [F] [R] le 21 mai 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 26 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans la procédure l'opposant à la SAS Sanifroid, et enregistré sous le numéro RG 23/00885;



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 3 février 2025 ; 



Vu le courrier du 24 mars 2025 communiqué en copie à la cour par le liquidateur judiciaire de la SAS Sanifroid et adressé à l'appelant en l'informant de l'ouverture de la procédure collective de la société intimée par jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 25 février 2025 ; 





SUR CE 



Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 



Le liquidateur judiciaire de la société intimée fait état d'un élément nouveau révélé après l'ordonnance de clôture, soit un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société intimée le 25 février 2025, et désignant la SAS Koch et Associés liquidateur judiciaire.

 

Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état du 08 septembre 2025 afin de permettre à l'appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective ; 





 PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre chargée de la mise en état :



Rabat l'ordonnance de clôture du 3 février 2025 ;



Renvoie la procédure enregistrée sous numéro RG 21/00885 à l'audience de mise en état du 08 septembre 2025 ;





La Greffière La Présidente