Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 3 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 2



ARRÊT DU 03/04/2025





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ARRÊT RECTIFICATIF



N° de MINUTE : 

N° RG 25/00415 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7T7



Arrêt (N° 21/2732)

rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai





DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION



La SARL Edwood

prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Géraldine Sorato, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION



Monsieur [H] [L]

[Adresse 7]

[Localité 3]



représenté par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué



La SCI TMCA 

prise en la personne de son représentant légal Madame [R] [V]

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



La société NV Pouleyn

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 6] (Belgique)



représentée par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué





DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2025, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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Sur la rectification d'erreur matérielle



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. [...] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



En l'espèce, le dispositif de l'arrêt a omis de mentionner la condamnation, bien précisée dans la motivation, de la SCI TMCA à payer à la société Edwood la somme de 12 319,88 euros TTC.



Sur les dépens



Le sens de l'arrêt conduit à laisser les frais et dépens à la charge de l'Etat.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,



Complète l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 sous le numéro de RG 21/02732 de la manière suivante :







Y ajoutant



CONDAMNE la SCI TMCA à payer à la société Edwood la somme de 12 319,88 euros TTC,



Le reste sans changement,



Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.











Le greffier







Anaïs Millescamps







La présidente







Catherine Courteille