Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6e1f47c7caf29d4c4f57
- Date
- 3 avril 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Avril 2025 Minute n° Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 24/05829 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 joint au dossier 24/5828 APPELANTE Association [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES S.A.S. LA SOCIÉTÉ GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Signification DA le 4 FEVRIER 2025 à personne habilitée S.A.R.L. GREGORY ANSART DEVELOPPEMENT (GAD) Société au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE, représentée par son gérant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel inscrites au répertoire générale de la Cour sous les numéros 24/05828 et 24/05829 sont connexes puisqu'elles concernent toutes deux le même jugement frappé d'appel. Il convient dès lors d'ordonner la jonction sous le numéro 24/05828 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05829 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 et 24/5828 sous le numéro 24/5828 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Yves BENHAMOU le 03 Avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6e1f47c7caf29d4c4f57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel